Juridique
Les réunions de la Commission juridique s’articulent autour de l’actualité législative et réglementaire au niveau français et européen, l’analyse de décisions de jurisprudence particulièrement importantes parce qu’elles ont un impact dans le quotidien des établissements, qu’elles imposent une modification des procédures ou des actes existants, ou qu’elles édictent de nouvelles obligations. Elles peuvent également porter sur du droit prospectif.
La commission juridique, qui compte près de 200 membres, est toujours une des commissions les plus suivies en 2024.
La participation active de l’OCBF aux consultations des autorités de contrôle (et leur restitution en commission) est un atout majeur pour ses adhérents en termes de représentativité de leurs intérêts vis-à-vis du Régulateur.
Les rapports de l’OCBF sur ces consultations ont concerné en particulier la gestion des impayés, le recouvrement amiable des créances dans le domaine du crédit à la consommation, l’inclusion financière, les frais bancaires, ainsi que les offres dédiées aux entrepreneurs individuels et TPE, ainsi que les dispositifs de modification des conventions de compte de dépôt et des contrats-cadres de services de paiement.
Parmi les principaux textes analysés en commission en 2024 :
- Loi concernant les prêts de travaux d’amélioration aux syndicats de copropriétaires. Elle vise à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé (Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 – JORF n° 84 du 10 avril 2024).
- Paiements fractionnés et mini-crédits, rapport du HCJP : analyse du cadre juridique des mini-crédits et paiements fractionnés, et impact de la Directive crédit à la consommation 2. Propositions d’axes de transposition (HCJP, rapport du 27 mars 2024 publié le 29 mai 2024).
- Guidelines modificatives de l’EBA sur les retards de paiement et saisie : mises à jour des guidelines suite aux modifications de la directive sur le crédit immobilier par la directive sur les gestionnaires de crédits, avec des ajustements concernant l’information, l’externalisation et les mesures de tolérance pour les emprunteurs en difficulté (EBA, final report et Guidelines n° EBA/GL/2024/10 du 28 juin 2024).
- Dématérialisation des titres transférables papiers : loi sur l’attractivité permettant la dématérialisation des titres transférables papiers pour faciliter la croissance à l’international des entreprises françaises (Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 – JORF n° 138 du 14 juin 2024).
- Crédit à la consommation : enseignements de l’enquête de l’ACPR sur la gestion des impayés et le recouvrement amiable : à la suite d’une enquête, l’ACPR a identifié des pratiques à corriger et des axes d’amélioration. Les conclusions ont été partagées lors d’une restitution le 30 janvier 2024 et publiées dans la Revue ACPR (juin 2024).
En 2024 la commission juridique s’est adjoint un Groupe de Travail Directive Européenne sur les crédits à la consommation