BDES : indicateurs environnementaux devant y figurer

Un décret en date du 26 avril 2022  tire les conséquences des modifications apportées par les articles 40 et 41 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui ont ajouté le thème des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise à ceux que la base de données économiques et sociales doit prévoir et ajouté un volet environnemental au congé de formation économique, sociale et syndicale.

Ce décret renomme en conséquence la base de données en base de données économiques, sociales et environnementales et le congé devient le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Il précise également les indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales.
Ces données concernent la politique générale de l’employeur en matière environnementale, l’économie circulaire et l’émission de gaz à effet de serre.
Le texte intègre aussi l’ajout par la loi Climat et résilience d’un volet environnemental aux formations dispensées aux élus et aux syndicalistes.

Enfin, il met en cohérence certains indicateurs de cette base de données.

Source : Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 – JORF n° 98 du 27 avril 2022