Actu Sociale
publié le 4 janvier 2023
Barème des saisies et cessions des salaries au 1er janvier 2023
Le barème des saisies et cessions des rémunérations est revalorisé, avec effet au 1er janvier 2023.
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables et cessibles sont fixées ainsi :
– pour une tranche de la rémunération annuelle inférieure ou égale à 4 170 € à 1/20eme
– pour une tranche de la rémunération annuelle supérieure à 4 170 € et inférieure ou égale à 8 140 € à 1/10eme
– pour une tranche de la rémunération annuelle supérieure à 8 140 € et inférieure ou égale à 12 130 € à 1/5eme
– pour une tranche de la rémunération annuelle supérieure à 12 130 € et inférieure ou égale à 16 080 € à 1/4
– pour une tranche de la rémunération annuelle supérieure à 16 080 € et inférieure ou égale à 20 050 € à 1/3
– pour une tranche de la rémunération annuelle supérieure à 20 050 € et inférieure ou égale à 24 090 € à 2/3
– pour une tranche de la rémunération annuelle supérieure à 24 090 € à la totalité.
Les seuils du barème ci-dessus sont augmentés de 1 610 € par personne à charge du débiteur, sur justificatif présenté par l’intéressé.
En toute hypothèse, la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 598,54 € pour 2023.
Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 – JORF n° 299 – 27 décembre 2022