Classe virtuelle : Loi Eckert/Prévoyance et contrats et déshérence – 17 juin 2022

Effective depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert du 13/06/2014 impose aux banques et assurances de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance en déshérence afin d’en rappeler l’existence à leur titulaire. Cette disposition de conformité opérationnelle a des enjeux forts compte tenu de la sensibilité du sujet avec les acteurs concernés et le public.

Cette matinée de formation permettra ainsi de maitriser le cadre juridique des contrats en déshérence et les impacts majeurs sur les différents acteurs qui pourront ainsi intégrer les dispositions les concernant dans leur process. Les conséquences de la loi dans les relations avec les assureurs, les distributeurs et les délégataires de gestion seront également abordées. L’objectif étant bien sûr de connaitre et mettre en place les points de contrôle de conformité attendus. Anne Coppin Thiebault, consultante Afges formation , animera cette session.

Pour toute inscription ou renseignement complémentaire, merci de contacter Isabelle Pheulpin