Covid 19

COVID 19 : Guide repère entreprises

Depuis le 14 mars 2022, le gouvernement a décidé au niveau national la levée du protocole sanitaire en entreprises et la levée de l’obligation du port du masque en intérieur (décret n° 2022-352 du 12 mars 2022) , sauf dans les transports collectifs et les établissements de santé et médico-sociaux.

En dehors de cette exception, aucune disposition légale ne prévoit que l’employeur puisse continuer à imposer le port du masque en entreprise. Les salariés restent cependant libres de le porter de façon volontaire.

Pour rappel, l’employeur reste toutefois tenu par son obligation de sécurité envers ses salariés. A ce titre, il peut évaluer que le risque lié à la Covid 19 dans son entreprise nécessite des mesures de protection supplémentaires à mettre en oeuvre, y compris le port du masque.

Les règles relatives à la vie en entreprise hors situation épidémique sont donc de nouveau en vigueur. Pour accompagner les salariés et les employeurs, un guide repère sur les mesures de prévention des risques de contamination au Covid 19 est disponible.

Ce guide recto verso rappelle le droit applicable et vise à répertorier tous les liens utiles aux employeurs et salariés. On y trouve notamment :

1. les mesures de protection des salariés :
– mesures d’hygiène (lavage des mains régulièrement et éternuer dans son coude,…);
– règles d’aération des locaux ;
– prévention des risques de contamination manu-portée.
2. les recommandations sur la vaccination
3. la gestion des cas contact et des cas positifs
4. la gestion des salariés vulnérables
5. le rappel des principes généraux de prévention des risques concernant le risque COVID.

COVID 19 : arrêt maladie « COVID » sans jour de carence prolongés jusqu’au 31 décembre 2022 

La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022  prolonge l’indemnisation des salariés en arrêt de travail Covid sans jours de carence jusqu’à une date fixée par décret ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Cela concerne les salariés symptomatiques ou positifs au Covid-19, cas contact non-vaccinés ou avec un schéma vaccinal incomplet, en attente d’un test, en isolement après un séjour à l’étranger et  qui ne peuvent pas télétravailler ou être placés en activité partielle par leur employeur.

COVID 19 : mesures pour les cas contacts et cas positifs à compter du 21 mars 2022

Si cas contact, plus de distinction entre les personnes vaccinées et les personnes non vaccinées ou n’ayant pas effectuées leurs doses de rappel. Pour tous, pas d’isolement mais nécessité de faire un autotest à J+2. En cas de résultat positif, nécessité de faire un test PCR ou antigénique pour vérifier le résultat  et s’isolez dans l’attente du résultat.

Si positif à la COVID 19, les règles d’isolement s’appliquent différemment suivant que :
– Personnes vaccinées :
Isolement de 7 jours. Possibilité de levée l’isolement au bout de 5 jours sur présentation d’un test PCR ou antigénique négatif et absence de symptômes depuis au moins 48 heures.

– Personnes non vaccinées ou n’ayant pas effectuées leurs doses de rappel
Isolement de 10 jours. Possibilité de levée l’isolement au bout de 7 jours sur présentation d’un test PCR ou antigénique négatif et absence de symptômes depuis au moins 48 heures.

COVID 19 : prolongation du dispositif d’assouplissement des modalités d’utilisation des titres-restaurant

Afin de poursuivre le soutien au secteur de la restauration et permettre à leurs détenteurs d’en profiter pleinement, un communiqué de presse du ministre des finances daté du 23 février 2022 prolonge jusqu’au 30 juin 2022  le doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant 2022, passant de 19 euros à 38 euros et cela uniquement pour les restaurants. L’utilisation des titres-restaurant est également possible le week-end et les jours fériés.

COVID 19 : activités partielles fin des taux majorés

À compter du 1er mai, seuls les salariés vulnérables, présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ou contraints de garder un enfant et qui ne peuvent télétravailler continueront à ouvrir droit à une prise en charge intégral de l’activité partielle.
Depuis cette date,  l’ensemble des entreprises qui recourent au dispositif d’activités partielles sont désormais soumises aux taux de droit commun, soit une indemnité versée aux salariés correspondant à 60 % de leur rémunération antérieure brute et une allocation remboursée aux employeurs égale à 36 % de la rémunération antérieure brute. Cependant, pour bénéficier de taux plus avantageux les entreprises conservent la possibilité de mettre en place l’activité partielle de longue durée (APLD).
Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 – JORF n° 97 du 26 avril 2022