Actu Sociale
publié le 14 octobre 2022
Frais de transport des salariés : hausse du seuil d’exonération
Depuis la promulgation de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le seuil d’exonération de la prise en charge des frais de transports est légalement porté à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics.
Cette augmentation de 25 % des seuils d’exonération concerne les années 2022 et 2023 et ne modifie pas le seuil obligatoire de prise en charge qui demeure à 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics des salariés.
Par ailleurs, les plafonds annuels d’exonération de la prime de transport et du forfait mobilités durables sont augmentés pour les années 2022 et 2023.