Actu Sociale
publié le 3 janvier 2023
Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail
Les principales mesures de cette loi « marché du travail » concernent :
– la possibilité de recourir à un seul contrat court (CDD ou contrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés absents ;
– une présomption de démission en cas d’abandon de poste avec la création d’un nouvel article L.1237-1-1 du code du travail.
Ainsi le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai fixé par l’employeur est présumé avoir démissionné à l’expiration du délai.
– la réforme annoncée de l’assurance chômage ;
– la validation des acquis de l’expérience ;
– les conditions d’électorat-éligibilité au CSE.
Désormais, la loi réécrit l’article L. 2314-18 du code du travail afin d’accorder la qualité d’électeur à l’ensemble des salariés. ouvrant droit donc aux salariés assimilés à l’employeur en raison d’une délégation écrite particulière d’autorité ou le représentant effectivement devant les institutions représentatives du personnel. Ses salariés restent toutefois inéligibles.
Parmi les mesures de cette loi, nombreuses sont celles dont l’entrée en vigueur est conditionnée à la parution à venir d’un décret d’application.